Coronavirus : mesure d'aide supplémentaire



Report de remboursement de votre crédit hypothécaire.

Vous trouverez ici toutes les informations pratiques concernant le report du remboursement de votre crédit hypothécaire.

Nos équipes sont en place pour vous aider financièrement via le report de remboursement de votre crédit hypothécaire, et ce dans le cadre du plan de lutte contre les effets financiers du coronavirus.

Afin de permettre aux personnes les plus dans le besoin de bénéficier prioritairement de ces mesures exceptionnelles, nous vous demandons de bien vérifier au préalable si vous pouvez ou non bénéficier de ce report.
Il est fondamental que le support aille en priorité et rapidement vers ceux qui en ont le plus besoin.
Nous vous remercions pour eux.


Vous trouverez toutes les conditions et les réponses aux questions fréquemment posées sur ce report de remboursement sur le site de Febelfin, la fédération des institutions financières belges.

Febelfin a aussi rassemblé les réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser dans le cadre de report de remboursement – consultez-les via ce lien


Si vous répondez pleinement aux conditions pour bénéficier de cette aide, merci de vous munir des éléments suivants avant d’entamer la procédure :

  1. Une copie recto/verso de votre (vos) carte(s) d’identité électronique(s).
  2. Si vous êtes salarié(e) : le formulaire C3.2 - demande simplifiée de chômage temporaire introduite auprès de votre organisme de paiement.
  3. Si vous êtes indépendant : formulaire de renseignements droit passerelle en raison d’une interruption forcée d’activité due à la crise du coronavirus - introduit via votre secrétariat social.
  4. Si les revenus mensuels nets (*) du ménage sont inférieurs ou égaux à 1700 € :
     -  Salariés : fiche(s) de salaire du mois de février 2020
     -  Indépendants : compte de résultats 2019 certifiés sincères par un comptable et dernier extrait de compte en cas de revenu de remplacement

(*) Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.     

Pour les travailleurs indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.

Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 € : l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Pour tous les autres emprunteurs : l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.


Une fois ces documents réunis, merci de :

  1. Compléter le formulaire de demande de report de remboursement de crédit hypothécaire pour introduire officiellement votre demande de report
  2. Envoyer par mail, à l’adresse suivante : ch-hk-bpd@Stater.be , les documents requis dûment complétés.


Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier papier à l’adresse suivante :
Stater
rue de la Chancellerie 17A
1000 Bruxelles
Belgique

Nous traiterons bien entendu votre dossier le plus rapidement possible, à partir du moment où tous les documents requis auront été fournis, et tenant compte des ressources à disposition et du nombre de dossiers entrants.

​​​​​​​Merci pour votre compréhension.


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