Communication au Point de contact central

 



Communication au Point de contact central (PCC)

​​​​​​​En vertu de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers (« loi PCC ») et de ses arrêtés d’exécution, bpost banque est tenue de communiquer les données et actions mentionnés ci-après, dans les cinq jours ouvrables après exécution de l’action, au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cette obligation vaut pour les actions exécutées à partir du 1er janvier 2020.

La Banque communique les données suivantes :

1. Les données d’identification du client et de son (ses) mandataire(s) ainsi que des personnes physiques qui déposent ou reçoivent effectivement des espèces pour le compte du client :

  • - Pour les personnes physiques : le numéro d’identification du Registre national ou, s’il n’est pas connu, le numéro d’identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou les nom, prénom, date, lieu et pays de naissance.

- Pour les personnes morales : le numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou, s’il n’est pas connu, la dénomination complète, la forme juridique éventuelle et le pays d’établissement.


2. Les données concernant les actions suivantes :

  • - l’ouverture ou la fermeture d’un compte à vue ou d’épargne auprès de bpost banque ainsi que l’octroi ou le retrait d’une procuration sur le compte :
  •                - le numéro du compte concerné ;
  •                - les données d’identification du/des client(s) concerné(s) ainsi que la qualité en laquelle il agit
  •                   (titulaire, mandataire, personne physique qui dépose ou reçoit effectivement des espèces pour le compte du client ;
  •                - la date de l’événement.

  • - les transactions financières impliquant des espèces (par ex. certains versements ou retraits) :
  •                - la nature de la transaction concernée ;
  •                - les données d’identification du (des) client(s) concerné(s) ainsi que la qualité en laquelle il agit ;
  •                - la date de l’événement.
  • - l’existence ou la fin d’une relation contractuelle avec un client :
  •                - la nature de la relation contractuelle (par ex. crédit hypothécaire, crédit à la consommation) ;
  •                - les données d’identification du (des) client(s) concerné(s) ainsi que la qualité en laquelle il agit ;
  •                - la date de l’événement.

Les données susmentionnées sont enregistrées dans le PCC tenu par la Banque Nationale de Belgique dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Berlaimont, 14, responsable du traitement ultérieur.

Les données sont traitées en vue de la mise à disposition rapide des informations nécessaires à l'accomplissement de missions d'intérêt public aux autorités, aux personnes et aux organismes que le législateur a ou aura autorisés à demander ces informations.

Le traitement a six finalités différentes :

  •                - Le contrôle et le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales ;
  •                - la recherche et la poursuite d’infractions pénales et l'enquête de solvabilité avant
    ​​​​​​​               le recouvrement des sommes saisies par les tribunaux ;
  •                - le recueil de données bancaires dans le cadre des méthodes exceptionnelles de recueil de données
                   par les services de renseignement et de sécurité ;
  •                - le recueil de données  bancaires par les huissiers de justice dans le cadre de la procédure d’ordonnance
                   de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement de créances en matière civile et commerciale ;
  •                - les recherches notariales dans le cadre de l’établissement de déclarations de succession ;
  •                - la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                   et de la grande criminalité.

La personne concernée a le droit de consulter les données à caractère personnel enregistrées par le PCC en son nom auprès de la Banque nationale de Belgique. La personne concernée a également le droit de demander, auprès de la banque ou, en deuxième instance, de la Banque nationale de Belgique, la rectification et la suppression de données inexactes enregistrées par le PCC en son nom.

Les données sont conservées dans le PCC pendant une période de 10 ans. Sur demande écrite adressée à la Banque nationale de Belgique, la personne concernée recevra une liste de toutes les institutions, autorités et personnes auxquelles ses données ont été communiquées au cours des six mois civils précédant la date de sa demande, sauf si les demandes d'informations relatives à la personne concernée étaient motivées par des considérations qui relèvent de la sécurité nationale, de la défense nationale, de la sécurité publique ou de la prévention et la détection d’infractions pénales ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.


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