Qu’est-ce qu’une garantie locative ?

La garantie locative équivaut à maximum 2 ou 3 mois de loyer (en fonction de la région dans laquelle se situe le bien), que la loi vous oblige à déposer en une fois auprès d’une institution financière, sur un compte ouvert à votre nom. La somme déposée sert à protéger le propriétaire dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien, dégâts etc…) vis-à-vis du bien immobilier à sa disposition. La garantie locative n’est obligatoire que si le contrat de bail le mentionne. 

En Région Bruxelloise ou en Région Wallonne, le montant de la garantie ne peut pas excéder 2 mois de loyer.
En Région Flamande, le montant de la garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer (pas d’exception).
Le capital et les intérêts générés sont bloqués pour toute la durée de votre bail.

Besoin d'une garantie locative ?

Vous prévoyez de louer une habitation en Belgique et le propriétaire vous demande une garantie locative afin de couvrir le coût des réparations en cas de dommages au moment de votre départ. Comment faire pour ouvrir une garantie locative?
bpost banque vous accompagne dans vos démarches.

Sur quel type de compte cette garantie est-elle bloquée ?
Le compte utilisé est un compte d’épargne réglementé.

Comment puis-je ouvrir une garantie locative ?
Pour ouvrir une garantie locative, présentez-vous dans le bureau de poste de votre choix avec le contrat de bail signé par le(s) locataire(s) et votre (vos) bailleur(s).
Vous devrez disposer des fonds de la garantie, soit en cash, soit sur un compte à vue ou d’épargne (ouvert chez bpost banque) ou via un chèque.
Toutes les parties ne doivent pas être nécessairement présentes mais elles devront signer une convention qui certifie le blocage de la somme de la garantie.  En cas d’absence de votre bailleur, vous  jouerez le rôle d’intermédiaire.

Comment puis-je clôturer une garantie locative ?
Le capital et les intérêts générés sont bloqués pour toute la durée de votre bail.
La garantie locative ne pourra être libérée que lors de votre départ, moyennant votre accord et celui du (des) bailleur(s) ou à la suite d’une décision judiciaire.
Présentez-vous dans votre bureau de poste, un document de libération de la garantie locative vous sera remis.
Vous pourrez ainsi le compléter et le faire signer par toutes les parties.