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SEPA - Ce que vous devez savoir:

1. Exécution de virements : à partir du 01/02/2014, uniquement au moyen des bulletins européens rouges
Qu'est-ce qu'un virement européen (SEPA) ?
Comment reconnaître un virement européen ?
Exemple

2. Passage de la domiciliation belge à la domiciliation européenne, au plus tard le 01/02/2014
Passage à la domiciliation européenne
Que se passe-t-il si mon fournisseur n'est pas encore passé à la domiciliation européenne ?

3. Nouveauté : cessation d'une domiciliation européenne
Qu'est-ce qui va changer pour moi ?
Quels sont les autres changements ?


Exécution de virements : à partir du 01/02/2014, uniquement au moyen des bulletins européens rouges

Le 1er février 2014, le virement belge sera définitivement remplacé par le virement européen (SEPA).

Le virement européen (SEPA) est un mode de paiement qui remplace petit à petit le virement belge et qui sera obligatoire à partir du 01/02/2014. Passé cette date, les banques n'accepteront ni ne traiteront plus les anciens bulletins de virement belges (de couleur orange).

Qu'est-ce qu'un virement européen (SEPA) ?

  • Il est utilisé pour effectuer des paiements dans toute la zone SEPA (virements entre 2 comptes en Belgique y compris).
  • Il présente une structure de compte uniforme : les comptes sont identifiés de façon uniforme par le numéro IBAN (International Bank Account Number) et le code BIC (Bank Identifier Code). Cette combinaison IBAN-BIC remplacera le numéro de compte belge (assorti d'une structure 3-7-2), même pour les virements en Belgique.
  • Le compte du bénéficiaire est crédité du montant viré après maximum 3 jours ouvrables (bancaires). Pour les virements dont le bénéficiaire réside en Belgique, ce délai reste fixé à 1 jour ouvrable (bancaire).
  • Le montant du virement européen est transmis dans sa totalité.


Comment reconnaître un virement européen ?
Le virement européen répond aux conditions suivantes :

  • il est libellé en euros
  • il s'effectue entre deux comptes établis dans des pays de la zone SEPA
  • il a un numéro de compte au format IBAN
  • il mentionne le code BIC (Bank Identifier Code, aussi appelé "adresse SWIFT") de la banque du bénéficiaire
  • il mentionne le nom du bénéficiaire
  • il n'est pas soumis à une limite de montant.

En matière de sécurité et de facilité d'utilisation, les systèmes de paiement belges figurent parmi les meilleurs au monde. Voilà pourquoi les banques belges ont pris une série de mesures supplémentaires pour conserver cette qualité élevée et soutenir le passage à SEPA. Les principales mesures sont les suivantes :

  • le maintien d'un délai maximum d'un jour ouvrable bancaire entre le débit et le crédit pour les paiements domestiques ;
  • le maintien de la communication structurée ;
  • la possibilité, au cours d'une phase de transition, d'utiliser les bulletins de virement belges parallèlement à la nouvelle version européenne (cette phase de transition a démarré en 2008 et se terminera le 1er février 2014)
  • le développement, en Belgique, d'un nouveau bulletin de virement papier européen.

Exemple: 
 
Formulaire SEPA
 

2.Passage de la domiciliation belge à la domiciliation européenne, au plus tard le 01/02/2014

Passage à la domiciliation européenne
La domiciliation européenne a été introduite fin 2009. Elle remplacera toutes les domiciliations belges au plus tard le 1er février 2014. Tous les fournisseurs et créanciers qui utilisent encore des domiciliations belges devront passer à la version européenne dans les prochains mois. Certaines grandes entreprises, telles qu'Electrabel, ont déjà adopté la domiciliation européenne.

Que se passe-t-il si mon fournisseur n'est pas encore passé à la domiciliation européenne ?
Les domiciliations qui, au 1er février 2014, n'auront pas été converties par le créancier, ne seront plus exécutées. De ce fait, les paiements ne pourront plus s'effectuer automatiquement. N'hésitez donc pas à contacter votre créancier à ce propos.

3.Nouveauté : cessation d'une domiciliation européenne

Qu'est-ce qui va changer pour moi ?
Un produit ou un fournisseur ne vous satisfait plus et vous souhaitez mettre un terme à la domiciliation y afférente ? Vous devrez désormais vous adresser directement au fournisseur, et non plus à votre banque. Vous souhaitez mettre fin à une domiciliation ? En principe, un simple coup de fil à votre fournisseur suffit. Mais pour éviter tout problème, il est préférable que vous confirmiez la cessation de domiciliation par lettre recommandée. Votre fournisseur ne pourra la refuser sous aucun motif.

Quels sont les autres changements ?
Depuis le début de la période de transition, des mesures de protection supplémentaires sont d'application.

  • En tant que consommateur, vous pouvez contester tout encaissement jusqu'à 8 semaines après le paiement. . Durant cette période, la banque est tenue de vous reverser le montant contesté et ce, sans que vous ne deviez prouver qu'une erreur a été commise. Il s'agit en quelque sorte de « premiers soins en cas d'accident ». Le montant vous est d'abord restitué. Par la suite, vous pourrez parvenir à un accord avec le fournisseur concernant le montant réellement dû.
  • En outre, vous êtes encore en droit, en tant que consommateur, de contester un encaissement jusqu'à 13 mois après un versement.. Toutefois, au cours de cette deuxième période, la banque ne vous remboursera pas automatiquement. Elle ne le fera que si vous parvenez à prouver que votre réclamation est fondée. Elle pourra par exemple le faire sur la base d'un accord avec le fournisseur concerné ou d'un jugement rendu par un tribunal.

Bon à savoir : à partir du 01/02/2014, vous pourrez créer – via votre bureau de poste – certains critères pour bloquer vos domiciliations (par exemple, à partir d'un montant maximum déterminé).