(Vous n'êtes pas identifié)

Ce produit n'est plus commercialisé, les conditions et le service clients restent garantis.
 

Contacter le notaire et établir l'ordre de succession

Dès qu'un décès survient dans votre famille, il convient aussi de contacter votre notaire ou celui du défunt. Son rôle est de chercher s'il existe un testament et d'établir l'ordre de succession, càd déterminer à qui reviendront les biens du défunt. Le notaire joue aussi un rôle de conseil concernant la succession, sur son acceptation ou son refus et les conséquences de ce choix. Il fournit aussi de l'aide aux héritiers pour préparer la déclaration fiscale de la succession et vous assiste pour toutes les démarches administratives, comme le déblocage des comptes en banque.

Pour information, les héritiers légaux sont désignés par la loi, les légataires universels sont désignés par un testament.
Il est prévu dans la loi que les biens du défunt reviennent à ses héritiers, selon les règles de la dévolution légale. Si le défunt souhaitait qu'une partie de ses biens reviennent à quelqu'un d'autre, il doit en avoir fait mention dans son testament.

Si le défunt était marié, le notaire va procéder à la liquidation du régime matrimonial, selon le contrat de mariage établi.

Les cohabitants légaux n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre, mais depuis quelques années, ils bénéficient du même régime fiscal que les couples mariés. Les modalités varient selon les régions. Attention : un testament est requis, une déclaration de cohabitation légale ne suffit pas!

Après un décès, il est possible de consulter le registre central des testaments - CRT - afin de savoir si un testament y a été enregistré par un notaire. Le CRT vous communiquera alors les coordonnées du notaire en question afin que vous puissiez le contacter.

Attention : une succession ne comprend pas que les biens du défunt, mais aussi ses possibles dettes et certaines charges : frais de funérailles, de maladie, frais de liquidation et de partage, etc. Personne n'est obligé d'accepter une succession : si vous savez que celle-ci sera majoritairement déficitaire, vous êtes en droit d'y renoncer, mais dans ce cas, aucun bien ne pourra vous revenir par la suite. En cas de doute, consultez votre notaire.

 

Vous pouvez accepter une succession après inventaire, ce qui vous permet de connaître clairement l'actif et le passif de la succession. Si le défunt avait des dettes, vous ne devrez jamais rembourser plus que la valeur totale des biens dont vous héritez.

 

Imprimer