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La déclaration de succession

La déclaration fiscale de succession est une obligation légale qui permet à l'Etat de percevoir des droits de succession. Cette déclaration est rédigée sur un formulaire spécifique et doit comporter les éléments suivants : identité du défunt, de ses héritiers, de ses légataires et de leurs conjoints, lien de parenté entre les héritiers, les légataires et le défunt, existence d'un testament, d'une donation, et de leur contenu, indication des biens et dettes du défunt, ainsi que des frais funéraires, etc.

La déclaration doit être déposée par les héritiers légaux et/ou les légataires universels, l'usage fait qu'une déclaration unique est généralement déposée et signée par tous. Une personne qui refuse une succession n'est pas obligée de déposer une déclaration. 

Elle doit être déposée dans un délai de 4 mois à dater de la date du décès, au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville du domicile du défunt si celui-ci est décédé en Belgique. Une fois passé ce délai, la déclaration de succession est considérée comme définitive.

 

Si le défunt n'a pas laissé de testament et n'a pas d'héritiers légaux, sa succession est dite ‘vacante'. Le tribunal désigne alors un avocat (curateur) qui dépose la déclaration de succession.

 

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