(Vous n'êtes pas identifié)

Ce produit n'est plus commercialisé, les conditions et le service clients restent garantis.
 

Les droits de succession

Ces droits varient selon la région dans laquelle le défunt avait élu domicile ou la région dans laquelle se trouve son patrimoine.

Ils se calculent par tranches sur la part de succession de chaque héritier et varient selon le degré de parenté entre le défunt et l'héritier/légataire.

En région wallonne: http://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-wallonie/tarifs-904

En région bruxelloise: http://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-a-bruxelles/tarifs--905

En région flamande: http://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-flandre

 
  

Imprimer