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Cotisation supplémentaire de 4%

Fin 2011, le nouveau gouvernement a communiqué une série de mesures fiscales. Ces nouvelles mesures, reprises dans la loi du 28 décembre 2011, soumettent le système d'imposition sur les revenus mobiliers à une profonde réforme.
Malgré les réparations et corrections dont cette loi a déjà fait l'objet, plusieurs points ne sont pas encore clarifiés à ce jour. Néanmoins, nous estimons qu'il est nécessaire de vous informer à titre indicatif  de quelques éléments :

Ces réformes peuvent être résumées en trois lignes directrices :
 

  1. Depuis le 1er janvier 2012, les taux du précompte mobilier ont été adaptés en ligne avec le tableau 1. Le changement le plus significatif concerne l'augmentation de 15% à 21% du précompte mobilier sur les intérêts, dividendes d'actions-VVPR et dividendes de sicav belges ou européennes avec passeport européen. Deux produits ne sont pas soumis à cette augmentation. En ce qui concerne le compte d'épargne réglementé, le précompte mobilier sur la partie des intérêts excédant la partie exonérée reste à 15%, et le précompte mobilier sur les intérêts des bons d'Etat dits « Leterme » émis entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011 restent également à 15%.
     
  2. Un deuxième pilier concerne la cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus mobiliers perçus par les personnes physiques, pour autant que ces revenus excèdent le montant de 20.020€  par an et par personne. Le tableau 1 donne un aperçu de la méthode de calcul de la limite de 20.020€  et de la base de calcul de la cotisation de 4%. La façon dont ce prélèvement supplémentaire est opéré, est déterminée par le contribuable même et a une influence sur l'obligation de communication et l'obligation de déclaration. La cotisation supplémentaire de 4 % peut au choix être perçue de deux manières :
    • - Vous n'optez pas la retenue à la source. L'administration effectuera un calcul sur la base des informations que vous aurez mentionnées dans votre déclaration fiscale. bpost banque sera amenée à communiquer à l'administration fiscale les revenus mobiliers qu'elle vous aura payés. S'il s'avère que vos revenus mobiliers sont inférieurs à 20.020€ , la taxe ne sera bien entendu pas appliquée
    • - Si vous optez pour la retenue à la source, bpost banque ne communiquera pas d'information relative à vos revenus mobiliers à l'administration fiscale et vous ne serez pas amenés à mentionner ces revenus dans votre déclaration fiscale. La banque prélèvera la cotisation de 4% en même temps que le précompte mobilier.
  3. Le troisième changement structurel concerne l'obligation de communication. La loi du 28 décembre 2011 modifie fondamentalement le système de déclaration ainsi que le caractère anonyme et libératoire du précompte mobilier.
    • - D'une part, bpost banque doit communiquer au “point de contact central” (à constituer) tous les revenus mobiliers qui sont perçus par le contribuable durant l'année calendrier, à l'exception des revenus mobiliers qui ont immédiatement subis la retenue supplémentaire de 4%. Des que les revenus dépassent le montant de 20.020€ , ce “point de contact central” transmettra automatiquement ces données à l'administration fiscale.
    • - D'autre part, le contribuable doit également déclarer de son côté tous les revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale. Seuls les revenus mobiliers soumis au précompte de 21% et pour lesquels le contribuable a opté pour un prélèvement à la source font exception, ainsi que la tranche exonérée des intérêts de compte d'épargne réglementé et les intérêts des bons d'Etat Leterme.

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