(Vous n'êtes pas identifié)

Quel impact les nouvelles mesures fiscales ont-elles sur mes produits?
Depuis quand les nouvelles mesures fiscales sont-elles en vigueur?
De quel capital dois-je disposer pour que je sois concerné moi aussi par la cotisation supplémentaire?
J'ai entendu dire qu'en vertu de cette mesure, le principe du caractère libératoire du précompte mobilier disparaît?
Quand et comment le prélèvement de 4% est-il effectué sur mes revenus mobiliers?
Endéans quel délai dois-je transmettre mon choix pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4%?
Qui doit exprimer le choix pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4%?
Puis-je choisir sur quels revenus les 4% seront retenus?
Sur quelle base détermine-t-on si je dépasse la limite de 20.020€* de revenus mobiliers?
Quels revenus mobiliers ne sont pas repris dans le calcul de la limite des 20.020€* et ne sont pas non plus soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?
Quels revenus mobiliers sont bien repris dans le calcul de la limite des 20.020€* mais ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?
Quels revenus mobiliers sont bien repris dans le calcul de la limite des 20.020€ * et sont egalement soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?
La première tranche de 20.020€* de revenus mobiliers est-elle également soumise à la cotisation supplémentaire?
Des exemples peuvent-ils m'éclairer?
Quels revenus ne doivent jamais être déclarés par moi ni communiqués par bpost banque, peu importe que j'ai opté pour la retenue des 4% à la source ou après déclaration d'impôt?
Quels revenus ne doivent pas être déclarés par moi ni communiqués par bpost banque, si j'ai opté pour la retenue des 4% à la source?
Quels revenus doivent toujours être déclarés par moi et communiqués par bpost banque, peu importe que j'ai opté pour la retenue des 4% à la source ou après déclaration d'impôt?
Que dois-je faire si je souhaite que mes revenus ne soient pas communiqués au Point de Contact Central?
La taxe communale est-elle due sur la cotisation supplémentaire de 4%?
Comment les produits de capitalisation sont-ils traités?
Les livrets d'épargne seront-ils désormais imposés plus lourdement?
Existe-il une alternative?
La banque tient-elle compte de la limite de 20.020€* pour déterminer si elle doit retenir ou non les 4%?
Quid si j'ai fait prélever les 4% à la source et que je n'atteins quand même pas la limite de 20.020€?
Quelques notes intéressantes
Vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans notre FAQ?

Quel impact les nouvelles mesures fiscales ont-elles sur mes produits?

Ce tableau donne un aperçu de l'impact des mesures fiscales pour chaque catégorie de produits.

Depuis quand les nouvelles mesures fiscales sont-elles en vigueur?

Les nouvelles mesures fiscales sont d'application sur tous les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2012. Ceci implique que si vous n'optez pas pour le prélèvement de la cotisation supplémentaire à la source, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration d'impôt et ce dès 2013 (revenus 2012).
La retenue à la source est actuellement organisée par le secteur et est bientôt transposée en pratique. Étant donné que tous les éléments n'ont pas encore été formalisés par les instances dirigeantes compétentes, bpost banque se limite actuellement à récolter le choix de ses clients.
La retenue effective à la source de la cotisation de 4% et l'obligation de communication au Point de Contact Central à laquelle nous devons satisfaire en tant que Banque, sera réglementée dans le courant 2012. Les lignes directrices sont toutefois momentanément encore imprécises. Nous suivons de prêt les prochaines évolutions/directives et informons nos clients en temps utile de chaque éclaircissement.

De quel capital dois-je disposer pour que je sois concerné moi aussi par la cotisation supplémentaire ?

La cotisation supplémentaire de 4% est d'application sur certains revenus mobiliers perçus par les personnes physiques, pour autant que ces revenus dépassent un montant de 20.020€* par an et par personne.
Afin de vous donner un ordre de grandeur, sur la base d'un taux d'intérêt annuel moyen de 5%, il faut disposer d'un capital d'environ 500.000€ pour atteindre ce montant.
Toutefois, si vous avez moins de 500.000€ de revenus mobiliers, vous pouvez également être intéressé de conserver l'anonymat et opter pour une retenue immédiate de la cotisation supplémentaire de 4%.

J'ai entendu dire qu'en vertu de cette mesure, le principe du caractère libératoire du précompte mobilier disparaît ?

Auparavant, la retenue du précompte mobilier avait un caractère libératoire. Les revenus sur lesquels le précompte mobilier était retenu à la source ne devaient pas être communiqués par bpost banque ni déclarés par vous-même.
Désormais, les mesures actuelles imposent en principe que tous les revenus mobiliers soient déclarés à l'impôt des personnes physiques, à moins que vous ayez payé un prélèvement supplémentaire de 4%.

Quand et comment le prélèvement de 4% est-il effectué sur mes revenus mobiliers ?

Cela dépend du choix que vous faites :

  • Vous n'optez pas pour la retenue à la source. L'administration effectuera un calcul sur la base des informations que vous aurez mentionnées dans votre déclaration fiscale. bpost banque sera amenée à communiquer à l'administration fiscale les revenus mobiliers qu'elle vous aura payés. S'il s'avère que vos revenus mobiliers sont inférieurs à 20.020€*, la taxe ne sera bien entendu pas appliquée.
  • Si vous optez pour la retenue à la source, bpost banque ne communiquera pas d'information relative à vos revenus mobiliers à l'administration fiscale et vous ne serez pas amenés à mentionner ces revenus dans votre déclaration fiscale. La banque prélèvera la cotisation de 4% en même temps que le précompte mobilier.

Endéans quel délai dois-je transmettre mon choix pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% ?

La situation par défaut est de ne pas appliquer le prélèvement des 4% à la source pour les clients de bpost banque. En d'autres mots, si vos revenus mobiliers sont inférieurs à 20.020€* et/ou si vous n'êtes pas opposé à ce que bpost banque communique vos revenus mobiliers à l'administration, vous ne devez entreprendre aucune démarche.
Si vous estimez que vos revenus mobiliers seront supérieurs à 20.020€* et/ou si vous souhaitez que bpost banque ne communique pas vos revenus mobiliers à l'administration, veuillez nous le notifier par ce formulaire à compléter avec vos données d'identification, à signer et à nous renvoyer avant le 1er septembre 2012. bpost banque retiendra alors le prélèvement de 4% sur les revenus mobiliers soumis au précompte de 21% qui vous ont été payés depuis le 01/01/2012.
Si nous ne recevons aucune réaction de votre part avant le 1er septembre 2012, nous en déduirons en toute logique que vous préférez que la retenue à la source ne soit pas appliquée par bpost banque.

Qui doit exprimer le choix pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% ?

C'est au contribuable qu'il appartient de faire un choix, c'est-à-dire à vous, client.
Si vous êtes titulaires de plusieurs comptes à la bpost banque, vous devez exprimer un seul et même choix pour l'ensemble de vos comptes.
En cas de comptes communs ou autres formes de cotitularité, le choix doit être exprimé conjointement par tous les titulaires du compte, et ce quel que soit les pouvoirs de chaque titulaire.
Pour les comptes en nue-propriété / usufruit, le choix doit être exprimé par l'usufruitier.
Si vous estimez que vos revenus mobiliers seront supérieurs à 20.020€* et/ou si vous souhaitez que bpost banque ne communique pas vos revenus mobiliers à l'administration, veuillez nous le notifier par ce formulaire à compléter avec vos données d'identification, à signer et à nous renvoyer avant le 1er septembre 2012. bpost banque retiendra alors le prélèvement de 4 % sur les revenus mobiliers soumis au précompte de 21% qui vous ont été payés depuis le 01/01/2012.

Puis-je choisir sur quels revenus les 4% seront retenus?

Le choix de la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% ne peut être fait que pour l'ensemble de son portefeuille auprès de bpost banque qui est potentiellement soumis à la cotisation supplémentaire. Il ne peut être opéré de prélèvement particulier pour des produits en particulier. 

Sur quelle base détermine-t-on si je dépasse la limite de 20.020€* de revenus mobiliers ?

Pour déterminer la limite de 20.020€* sont comptabilisés les montants bruts des revenus mobiliers suivants :

  • Partie des intérêts sur compte épargne réglementé au-delà de la partie exonérée de 1.830€*
  • Dividendes imposés à 25%
  • Dividendes imposés à 21%
  • Obligations et bons d'Etat (excepté les intérêts sur les dits “bons d'Etat Leterme”, émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011)
  • Comptes à terme
  • Branche 21 (si < 8 ans)

NB: ces informations sont reprises dans le récapitulatif tableau 1

Quels revenus mobiliers ne sont PAS repris dans le calcul de la limite des 20.020€* et ne sont PAS non plus soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?
 

  • Intérêts sur compte d'épargne, pour autant qu'ils n'excèdent pas la première tranche de 1.830€*.
  •  Fonds dont la plus-value n'est pas imposable à la vente (ex : en cas de fonds d'actions ou de fonds sans passeport européen).
  • Rachat d'un contrat Branche 21 au moins 8 ans après le début du contrat.
  • Plus-value à la vente d'une branche 23 sans rendement garanti et d'une durée supérieure à 8 ans et 1 jour.
  • Intérêts sur les dits “bons d'Etat Leterme”, émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011.
  • Rente d'un contrat temporaire avec rente viagère.
  • Plus-value d'actions ordinaires.
  • Plus-value de SICAFI.

Quels revenus mobiliers sont BIEN repris dans le calcul de la limite des 20.020€* mais ne sont PAS soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?

Intérêts sur compte d'épargne qui excèdent la première tranche de 1.830€*.
Dividendes d'actions individuelles soumis au précompte mobilier de 25%.
Dividendes de fonds soumis au précompte mobilier de 25%.

Quels revenus mobiliers sont BIEN repris dans le calcul de la limite des 20.020€* et sont EGALEMENT soumis à la cotisation supplémentaire de 4%?
 

  • Intérêts sur compte d'épargne non réglementés
  • Intérêts de dépôts (e.a. comptes à vue et comptes à terme)
  • Intérêts et plus-values imposables de bon de caisse, obligations, OLO's, zerobonds, certificat immobiliers
  • Dividendes d'actions ordinaires soumises au précompte mobilier réduit (VVPR)
  • Dividendes de SICAFI
  • Coupons de fonds communs d'investissement dont les revenus sont scindés
  • Plus-value de SICAV et de fonds commun de placement avec passeport européen et composés de plus de 40% d'obligations en portefeuille.
  • Rachat d'un contrat Branche 21 moins de 8 ans après le début du contrat ou sans couverture décès
  • Rachat d'un contrat de branche 23 avec rendement garanti, d'une durée inférieure à 8 ans et sans couverture décès (130%).

La première tranche de 20.020€* de revenus mobiliers est-elle également soumise à la cotisation supplémentaire ?

Si vous avez opté pour le prélèvement de la cotisation de 4% à la source, la première tranche de 20.020€* est également soumise à la cotisation supplémentaire.
Si vous avez opté pour un calcul de la cotisation supplémentaire sur base de la déclaration fiscale, les premiers 20.020€* ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire.

Des exemples peuvent-ils m'éclairer ?

A titre d'éclaircissement des mesures, deux exemples peuvent apporter la lumière.

Exemple a:
Pas de retenue immédiate des 4% sur ceux des revenus mobiliers qui sont pris en compte.

 Revenus mobiliersNouveau Précompte MobilierMontant du précompte mobilier à la sourceCommunication par la banque et prise en compte dans le calcul des 20.020€Montant soumis à la cotisation supplémentaire de 4% via déclaration fiscale
Dividendes d'actions à 25%5.000,00€25%1.250,00€5.000,00€- €
 Intérêts sur compte d'épargne réglementé3.000,00€15% > 1.830€175,50€1.170,00€- €
 Intérêts de bon d'État Leterme5.000,00€15%750,00€- €- €
 Intérêts comptes à terme15.000,00€21%3.150,00€15.000,00€1.150,00€
Total28.000,00€ 5.325,50€21.170,00€1.150,00€
 Cotisation supplémentaire 4%À la sourcen/a-€  
 Via déclaration fiscale4% sur 1.170,00€46,00€  
Impôt total  5.371,50€  

Exemple b:
Retenue immédiate des 4% sur ceux des revenus mobiliers qui sont pris en compte.

 Revenus mobiliersNouveau Précompte MobilierMontant du précompte mobilier à la sourceCommunication par la banque et prise en compte dans le calcul des 20.020€*Montant soumis à la cotisation supplémentaire de 4% via déclaration fiscale
Dividendes d'actions à 25%5.000,00€25%1.250,00€5.000,00€-
Intérêts sur compte d'épargne réglementé3.000,00€15% > 1.830€175,50€1.170,00€-
Intérêts de bon d'État Leterme5.000,00€15%750,00€--
Intérêts comptes à terme15.000,00€21%3.150,00€--
Total28.000,00€ 5.325,50€6.170,00€-
Cotisation supplémentaire 4%À la source4% sur 15.000€600,00€  
 Via déclaration fiscalen/a   
Impôt total  5.925,50€  

Ces exemples montrent que la retenue de la cotisation supplémentaire à la source implique une retenue supplémentaire de 554€ (exemple b) par rapport au choix d'une retenue via déclaration fiscale (exemple a).
En outre, il ressort de l'exemple que même si vous optez pour la retenue de la cotisation supplémentaire à la source, la banque et vous-même conservons une obligation de déclarer les dividendes ainsi que la partie des intérêts des comptes d'épargne réglementés qui excède 1.830€*.

Quels revenus ne doivent JAMAIS être déclarés par moi ni communiqués par bpost banque, peu importe que j'ai opté pour la retenue des 4% à la source ou après déclaration d'impôt ?

En vertu de la réglementation actuelle, bpost banque ne doit jamais communiquer au point de contact central les catégories de revenus ci-après. Vous non plus, en tant que client, ne devez jamais déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale. Ces cas tombent donc de facto toujours dans l'anonymat.

  • Intérêts sur compte d'épargne, pour autant qu'ils n'excèdent pas la première tranche de 1.830€*.
  • Revenus de branche 21 et 23 qui ne sont pas soumis au précompte mobilier (produits d'assurance d'une durée supérieure à 8 ans ou avec couverture décès de minimum 130%)
  • Dividendes de SICAFI résidentielles

NB: ces informations sont reprises dans le récapitulatif tableau 1

Quels revenus ne doivent PAS être déclarés par moi ni communiqués par bpost banque, SI j'ai opté pour la retenue des 4% à la source ?

En vertu de la réglementation actuelle, bpost banque doit communiquer au point de contact central les catégories de revenus ci-après uniquement si vous ne choisissez pas la retenue de la cotisation supplémentaire à la source. Dans ce cas, en tant que client, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale. La retenue à la source semble donc être le prix de l'anonymat pour ces revenus.

  • Intérêts de bon de caisse
  • Intérêts sur comptes à terme
  • Intérêts d'obligations
  • Intérêts sur comptes à vue
  • Intérêts sur comptes d'épargne non réglementés (comptes d'épargne sur lesquels le précompte mobilier est du dès le premier euro)
  • Intérêts de bons d'Etat (excepté les intérêts sur les dits “bons d'Etat Leterme”, émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011).
  • Dividendes d'actions ordinaires soumises au précompte mobilier réduit (VVPR)
  • Dividendes de SICAFI et SICAV (excepté ceux de droit étranger, sans passeport européen et créées avant janvier 1994)
  • Dividendes de SICAFI non-residentielle
  • Plus-values réalisées sur fonds obligataires (uniquement fonds de capitalisation avec passport européen et investi à plus de 40% en obligations)
  • Revenus de Branche 21 et branche 23 s'ils sont soumis au précompte mobilier (produits d'assurance d'une durée inférieure à 8 ans ou sans couverture décès ou de moins de 130%)

NB: ces informations sont reprises dans le récapitulatif tableau 1

Quels revenus doivent TOUJOURS être déclarés par moi et communiqués par bpost banque, peu importe que j'ai opté pour la retenue des 4% à la source ou après déclaration d'impôt ?

En vertu de la réglementation actuelle, bpost banque doit toujours communiquer au point de contact central les catégories de revenus ci-après. Dans ce cas, en tant que client, vous devez également déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale. Ces revenus ne bénéficient donc jamais de l'anonymat.

  • Intérêts sur compte d'épargne qui excèdent la première tranche de 1.830€*.
  • Dividendes d'actions individuelles soumis au précompte mobilier de 25%
  • Intérêts sur les dits “bons d'Etat Leterme”, émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011.
  • Dividendes de SICAFI et de SCIAV de droit étranger (sans passeport européen et créées avant le 1er janvier 1994)

NB: ces informations sont reprises dans le récapitulatif tableau 1

Que dois-je faire si je souhaite que mes revenus ne soient pas communiqués au Point de Contact Central?

Si vous souhaitez conserver l'anonymat et que vous ne voulez pas que vos revenus soient transmis par la banque au fisc, vous pouvez choisir de faire prélever la cotisation supplémentaire de 4% à la source par bpost banque.
Par cette cotisation supplémentaire, la banque ne doit pas communiquer les revenus mobiliers concernés au Point de Contact Central. Vous ne devez pas non plus déclarer les revenus avec cette retenue rehaussée dans votre déclaration fiscale. La situation par défaut est de ne pas appliquer le prélèvement des 4% à la source pour les clients de bpost banque. Si vous estimez que vos revenus mobiliers seront supérieurs à 20.020€* et/ou si vous souhaitez que bpost banque ne communique pas vos revenus mobiliers à l'administration, veuillez nous le notifier par ce formulaire à compléter avec vos données d'identification, à signer et à nous renvoyer avant le 1er septembre 2012. bpost banque retiendra alors le prélèvement de de 4% sur les revenus mobiliers soumis au précompte de 21 % qui vous ont été payés depuis le 01/01/2012. 

La taxe communale est-elle due sur la cotisation supplémentaire de 4% ?

Tandis que la nouvelle réglementation fiscale établit que les revenus mobiliers imposables doivent être déclarés à l'impôt des personnes physiques, le ministre des Finances a déclaré qu'il ne sera pas retenu de taxe communale sur ces revenus.

Comment les produits de capitalisation sont-ils traités ?

Concernant les produits de capitalisation (comptes à terme, bons de caisse, bon d'Etat), la distribution du coupon/intérêt peut donner lieu à un dépassement de la limite de 20.020€* durant une année fiscale. C'est pourquoi nous vous recommandons de garder un œil ouvert sur le calendrier des échéances, car, bien que vous ayez en apparence un patrimoine peu élevé, la concentration de revenus durant une année déterminée peut encore mener à un dépassement de la limite.

Les livrets d'épargne seront-ils désormais imposés plus lourdement ?

Les intérêts des comptes d'épargne réglementés restent exonérés, pour autant qu'ils n'excèdent pas la première tranche de 1.830€* d'intérêts.
En outre, cette première tranche d'intérêts n'est pas prise en compte pour le calcul de la limite de 20.020€* et les intérêts de cette première tranche ne sont pas communiqués au fisc par bpost banque ni par l'épargnant.
Pour les intérêts au-dessus de la tranche exonérée de 1.830€*, il y a quand même du changement.
Le taux de 15% de précompte mobilier reste inchangé mais les intérêts au-dessus de 1.830€* seront repris dans le calcul de la limite de 20.020€* et devront être communiqués au fisc par la banque et déclarés par l'épargnant, et ce peu importe que vous ayez opté pour une retenue de la cotisation supplémentaire à la source ou pas. La cotisation supplémentaire n'est effectivement pas d'application sur les livrets d'épargne et par conséquent ces revenus ne peuvent pas non plus être soustraits à la l'obligation de communication, tant dans le chef de la banque que dans votre chef personnel à l'occasion de votre déclaration fiscale.

Existe-il une alternative ?

 Les intérêts des comptes d'épargne réglementés restent exonérés, pour autant qu'ils n'excèdent pas la première tranche de 1.830€* d'intérêts. En outre, cette première tranche d'intérêts n'est pas prise en compte pour le calcul de la limite de 20.020€* et les intérêts de cette première tranche ne sont pas communiqués au fisc par bpost banque ni par l'épargnant. A côté de cela, les intérêts des produits de la branche 21 ne sont pas soumis au précompte mobilier complémentaire si ces produits sont détenus au moins 8 ans et 1 jour. Avec cela, les obligations de communication et de déclaration tombent pour ces produits et la cotisation supplémentaire de 4% ne devra pas être payée.

La banque tient-elle compte de la limite de 20.020€* pour déterminer si elle doit retenir ou non les 4% ?

La banque ne tient pas compte de la limite des 20.020€* pour déterminer si elle doit retenir ou pas les 4%. Elle retiendra les 4% dès le premier euro d'intérêt ou dividende seulement si le client choisit cette option.

Quid si j'ai fait prélever les 4% à la source et que je n'atteins quand même pas la limite de 20.020€* ?

Via la déclaration des revenus mobiliers à l'impôt des personnes physiques, le prélèvement complémentaire peut être réclamé si le total des revenus mobiliers est plus petit que 20.020€* par an. Vous devez alors vous-même entreprendre les démarches nécessaires auprès du fisc et recueillir toutes les pièces nécessaires. Dans ce cas, vous perdez naturellement l'anonymat.

Quelques notes intéressantes

  • Les montants qui sont pris en compte pour la détermination de la limite des 20.020€* sont les montants brut des revenus mobiliers. Le précompte mobilier et les coûts ne peuvent pas en être déduits.
  • Si vous êtes client auprès de plusieurs banques, dans ce cas les revenus mobiliers des produits auprès de toutes ces banques sont pris en compte pour la détermination de la limite des 20.020€*.
  • Les règles patrimoniales déterminent qui jouit des revenus mobiliers et auprès de qui chaque revenu doit être comptabilisé pour déterminer la limite des 20.020€*.
  • Le montant maximal d'exonération de précompte mobilier sur les comptes d'épargne réglementé est doublé pour les époux et cohabitants légaux. La limite de 20.020€* reste valable par personne et non par famille.
  • Lors de la détermination de la limite des 20.020€* les revenus mobiliers des enfants mineurs doivent être comptés avec ceux des parents.
  • Si vous n'optez pas pour la retenue de la cotisation supplémentaire de 4% à la source, les différentes banques et sociétés d'assurance… où vous êtes client vont désormais communiquer vos revenus mobiliers une fois par an au Point de Contact Central qui comptabilise ensemble tous ces revenus mobiliers et détermine au vu de ces informations si le seuil légal de 20.020€* est dépassé ou pas. En cas de dépassement du seuil, l'information est automatiquement transmise à l'administration fiscale belge.

Vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans notre FAQ ?

La réglementation nécessite encore à ce jour de nombreux éclaircissements. Pour cette raison, il est tout à fait possible que vous ayez une ou plusieurs questions qui ne trouvent pas réponse dans le présent FAQ.
Si tel est le cas, nous vous renvoyons vers le site internet du SPF Finances (http://minfin.fgov.be).

* Montant indexé 2012