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FATCA et CRS

FATCA (Foreign Account Tax and Compliance Act) et CRS (Common Reporting Standard) ont pour but d'organiser l'échange automatique d'informations entre pays afin de lutter contre la fraude fiscale internationale.

Qu'est-ce que FATCA?

La réglementation fiscale américaine connue sous le nom de « FATCA » (en abrégé pour « Foreign Account Tax and Compliance Act ») a été adoptée le 18 mars 2010 dans le cadre du vote du HIRE Act. FATCA vise principalement à lutter contre l'évasion fiscale par des résidents fiscaux ou citoyens américains qui détiennent une partie de leurs avoirs hors des Etats-Unis, par le biais d'institutions financières étrangères. Dans ce contexte, FATCA entend imposer une série d'obligations auxdites institutions financières étrangères.

Qu'est ce que CRS?

CRS (en abrégé pour « Common Reporting Standard ») est une initiative de l'OCDE, qui vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale. A partir de 2017, plus de 60 pays échangeront automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. D'autres pays, y adhéreront également à court terme.
Liste (provisoire) des pays appliquant la norme CRS: http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf

FATCA et CRS s'appliquent elles en Belgique ?

FATCA et CRS sont mises en application en droit belge par la loi du 16 décembre 2015 « réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales » (publiée au Moniteur Belge le 31 décembre 2015).

FATCA: Quelles sont les obligations pour les institutions financières belges ?

FATCA impose aux institutions financières belges d'identifier (selon une procédure déterminée) les comptes détenus par des résidents fiscaux ou citoyens américains (« personnes américaines ») et de communiquer des informations sur ces comptes et leurs détenteurs aux autorités fiscales belges (en vue de leur transmission aux autorités américaines). Ces obligations s'appliquent également aux comptes détenus par certaines entités non-américaines dites « passives » lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques américaines. Il pourra être question de « contrôle » par exemple en cas de détention directe ou indirecte de plus 25% des actions ou des droits de vote d'une entité.

FATCA: Quelles sont les implications pour les clients de bpost banque ?

Dans le cadre de la procédure d'identification de ses clients américains, bpost banque doit rechercher certains indices lui permettant de présumer qu'un détenteur de compte est une personne américaine. Dès lors qu'un (plusieurs) indice(s) apparaît (apparaissent), le compte et son détenteur pourront faire l'objet d'une transmission d'informations aux autorités fiscales compétentes, sauf si le détenteur est en mesure de contrer ces indices par la production de certains documents. Si le détenteur du compte n'est pas une personne américaine et que les documents qu'il fournit sont satisfaisants, il ne devra pas faire l'objet d'un échange d'informations dans le cadre de FATCA.

FATCA: En pratique, que devez-vous faire ?
 

Vous êtes une personne physique

Dès lors que votre dossier contient un ou plusieurs indices compris dans la liste ci-dessous, bpost banque vous contactera afin que vous confirmiez votre statut exact.

- Si vous êtes une personne américaine, il conviendra de nous retourner un formulaire d'autocertification A dûment complété et signé.
- Si, en revanche, vous n'êtes pas une personne américaine, nous devrons recevoir de votre part un formulaire d'autocertification B dûment complété et signé ainsi que les documents indiqués en regard des indices énumérés ci-dessous dans la mesure où ces indices vous concernent:

IndicesDocuments complémentaires à fournir
Indication non-équivoque d'un lieu de naissance situé aux Etats-Unis

Un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine établi pour le titulaire de compte ou une explication du motif valable (dans un document écrit, daté et signé) pour lequel :
- le titulaire de compte ne dispose pas d'un tel certificat alors qu'il a renoncé à la citoyenneté américaine, ou
- le titulaire de compte n'a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance

Adresse postale ou de résidence actuelle aux Etats-Unis (y compris une boîte postale américaine)Tout document émanant d'une autorité publique habilitée de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident et sur lequel figure l'adresse de résidence actuelle de ce même bénéficiaire (ou un certificat de résidence fiscale de cette juridiction)
Numéro(s) de téléphone(s) actuel aux Etats-Unis (seul numéro associé au compte)
Ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis
Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne avec une adresse aux Etats-Unis

Pas de document complémentaire à fournir (en plus du formulaire d'autocertification)

Adresse portant la mention “à l'attention de” ou “poste restante” qui est l'unique adresse du titulaire de compte inscrite dans notre dossier.
Numéro(s) de téléphone(s) actuel aux Etats-Unis (si un numéro de téléphone non américain est également associé au compte)

Notez qu'en l'absence de réponse de votre part, dans le délai indiqué, au courrier qui vous sera adressé, vous serez automatiquement considéré comme une personne américaine et vos données pourront être transmises aux autorités compétentes conformément à l'accord FATCA.

Vous êtes une personne morale

bpost banque pourra demander aux personnes morales de clarifier leur statut FATCA, notamment par la production d'un formulaire d'autocertification ad hoc.

Lors de l'entrée en relation, le client reçoit un formulaire d'auto-certification que le représentant de la personne morale doit compléter et signer.
Ce document est envoyé par courrier avec les autres documents nécessaires à l'entrée en relation et à l'ouverture de compte.

CRS: Quelles sont les obligations pour les institutions financières belges ?

CRS impose aux institutions financières belges d'identifier (selon une procédure déterminée) les comptes détenus par des résidents fiscaux des autres pays participants et de communiquer des informations sur ces comptes et leurs détenteurs aux autorités fiscales belges (en vue de leur transmission aux autorités des autres pays).

CRS: Quelles sont les implications pour les clients de bpost banque ?

Dans le cadre de la procédure d'identification de ses clients, bpost banque, comme toutes les institutions financières belges, doit obtenir de ses clients un document confirmant la ou les résidences fiscales du client.
Cela implique que pour chaque nouvelle entrée en relation, peu importe que le client soit résident fiscal belge ou étranger, le client doit toujours signer un formulaire d'auto-certification confirmant sa ou ses résidence(s) fiscale(s).

En cours de relation, si nous relevons un ou plusieurs indices qui nous permettent de présumer que vous avez la qualité de résident(e) fiscal(e) d'un (plusieurs) pays participant(s), nous vous adresserons une nouvelle demande d'auto-certification. Ces indices peuvent être les suivants:

  • adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans un pays participant;
  • un ou plusieurs numéros de téléphone dans un pays participant et aucun numéro de téléphone en Belgique;
  • ordre de virement permanent (sauf depuis un compte de dépôt) sur un compte géré dans un pays participant;
  • procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont une adresse est située dans un pays participant.

     

Si le détenteur du compte n'est pas résident fiscal d'un autre pays participant et que les documents qu'il fournit sont satisfaisants, il ne doit pas faire l'objet d'un échange d'informations dans le cadre de CRS.

CRS: En pratique, que devez-vous faire ?
 

Vous êtes une personne physique:

Lors de l'entrée en relation, bpost banque demande à tous ses clients de signer un document d'auto-certification par lequel le client confirme sa ou ses résidences fiscales.
En principe, vous êtes résident fiscal du pays où vous êtes soumis à l'impôt des personnes physiques, parce que vous y êtes domicilié ou que vous y avez votre résidence principale. Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter par pays un aperçu des règles qui déterminent quand une personne a sa résidence fiscale dans ce pays:
http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-residency 

Si le client est résident fiscal dans un pays qui attribue des Numéros d'identification Fiscal (NIF), ce numéro doit être mentionné par le client dans le document.
Attention : Si votre résidence fiscale est la Belgique, vous ne devez pas fournir de numéro d'identification fiscale. Certains pays n'attribuent pas de numéro d'identification fiscale. Via les liens ci-dessous, vous trouverez par pays de plus amples informations concernant le numéro d'identification fiscale:
http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html

Vous êtes une personne morale:

Lors de l'entrée en relation, le client reçoit un formulaire d'auto-certification que le représentant de la personne morale doit compléter et signer.
Ce document est envoyé par courrier avec les autres documents nécessaires à l'entrée en relation et à l'ouverture de compte.

Plus d'informations ?

Pour toute question concernant FATCA et CRS, veuillez contacter notre Service Clients au numéro de téléphone +32 22 01 23 45 (accessible du lundi au vendredi entre 8h et 19h, et samedi entre 8h30 et 16h).

Pour plus d'informations sur FATCA, vous pouvez également consulter les pages web du SPF Finances (Belgique) et de l'Internal Revenue Service ou IRS (Etats-Unis) via les liens suivants:
SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/E-services/fatca/
IRS (en anglais uniquement) : http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA

Pour plus d'informations sur CRS, vous pouvez également consulter les pages web du SPF Finances (Belgique) et de l'OCDE via les liens suivants:
SPF Finances: http://finances.belgium.be/fr/E-services/crs/
OCDE:  http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/